L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits et de services, réalisés par Le Trèfle Blanc – SIRET : 87802725900026 – domicilié au 30 Route de Sarrebourg 57370 PHALSBOURG. Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder à l’acceptation du devis ou de l’offre.
Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Le Trèfle Blanc exerce l’activité de créateur floral en proposant et créant des compositions florales. Les prestations liées à la décoration, location et vente d’objets de décoration, l’installation ainsi que la désinstallation le jour suivant l’événement, qui entrent dans le cadre d’un fleurissement d’un événement professionnel ou privé.
Les photos proposées pour décrire le produit ou service ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
En fonction des disponibilités en boutique et du budget souhaité, le client peut commander des :
En cas de commande de produits floraux dans le cadre d’un événement (mariage, baptême, enterrement), le vendeur indiquera au client quels sont les délais avant de valider le premier paiement.
Le client est également sensibilisé au fait que certains accessoires permettent de conserver la durée de vie d’une composition prévue dans le cadre d’un enterrement, mais que ces derniers ne garantissent pas une tenue longue durée, notamment en période de forte chaleur. Dans ce cas, et si le client le souhaite, il pourra demander une composition faite à partir d’imitations florales non périssables.
Le vendeur propose des produits floraux frais, de qualité, à conception majoritairement artisanale et traçables par le client, sur demande.
Les produits composés pour le client, sur demande, prennent en compte le :
Il existe certaines contre-indications à l’utilisation de produits floraux, notamment :
Si le client a un doute sur l’utilisation des produits floraux, il est invité à demander un avis à son médecin ou à son pharmacien :
La politique tarifaire prévoit une indication des prix de la prestation et des produits de décoration, compris en euros et toutes taxes comprises.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.
Le vendeur, prestataire, peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.
Les moyens de paiement acceptés par Le Trèfle Blanc sont les cartes bancaires, l’espèces, les chèques et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.
Toute commande client doit être passée par écrit en signant le devis valant pour « bon pour accord » et le contrat de prestation, établi par Le Trèfle Blanc, accompagné de l’acompte de 30%. Il en sera de même pour toutes modifications demandées ultérieurement.
Ce bon de commande vaut acceptation du montant total du devis établi, signé par le client de manière ferme et définitive. Le client s’engage donc à régler le montant totale du devis, et le Trèfle Blanc a en exécuter la commande.
L’ajout de nouvelles prestations fera l’objet d’un nouveau bon de commande et pourra entraîner une révision à la hausse de la prestation « livraison & installation ».
La commande prendra effet à réception du devis signé, accompagné de l’acompte de 30%.
L’acceptation du devis implique la part du client donneur d’ordre dans l’acceptation des conditions générales de vente définies par Le Trèfle Blanc, ainsi que du contrat de prestations.
La modification complète du thème, de l’ambiance entraînant une révision complète du projet sera facturée 30€ TTC.
Pour les livraisons sur secteur de PHALSBOURG et alentours, des frais de livraisons seront appliqués en sus du prix du produit livré. Pour qu’une commande avec livraison soit valide, il faut impérativement que le client fournisse les coordonnées valables et exactes du destinataire pour que Le Trèfle Blanc s’assure de la présence d’une personne au domicile avant livraison.
Les informations à renseigner obligatoirement avant toute livraison, sont :
Aucune livraison supplémentaire, à celle initialement prévue, ne sera effectuée sauf facturation de frais supplémentaires, équivalents aux frais de livraison initiaux.
Le Trèfle Blanc se réserve le droit de refuser une livraison par manque de temps entre la demande de prise de commande et le moment d’exécution de la livraison souhaité par le client, pour intempéries ou pour problème technique survenu sur son véhicule de livraison.
Le client peut demander à ce que les créations florales soient livrées directement auprès du service des pompes funèbres chargé d’un enterrement. Une fois la commande livrée aux pompes funèbres, le vendeur se décharge de toute responsabilité concernant l’acheminement des produits dans les différents lieux prévus pour les funérailles.
Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client, en tenant compte des disponibilités chez les producteurs et de la saisonnalité des fleurs.
Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits floraux ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
La livraison des produits floraux en boutique est réputée conforme. L’acheteur consommateur a 30 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.
Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
En cas d’indisponibilité du produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison ou les modalités de remboursement.
Le vendeur précise toutefois que si le défaut de conformité est mineur, aucun remboursement n’aura lieu et la garantie ne s’appliquera pas.
Le client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.
En validant sa commande et procédant au paiement de l’acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Le client s’engage à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation comme convenu par voir d’engagement contractuel.
Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Le client peut annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse :
@ : trefleblanc.fleuriste@gmail.com
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 15 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, pris en son 4°, les fleurs et les végétaux sont des produits frais et périssables et ne permettent pas d’appliquer son droit de rétractation.
En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, www.cm2c.net.
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur, prestataire.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines, place du Général Sibille BP 71129 57216 SARREGUEMINES CEDEX.
Date de la dernière mise à jour : 19/03/2024
Fait avec passion par L’insufflerie
